Champ d’application et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur ce site, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsque la législation applicable reconnaît au consommateur un droit lui permettant d’agir au-delà de cette période.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée dans le délai qui lui est applicable.
Pendant le délai légal de 14 jours calendaires suivant la réception du bien, et sauf exception légale, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut notifier au site sa décision de se rétracter au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise via la page « Contactez-nous » ou d’une déclaration claire adressée par courrier électronique au service client.
L’envoi, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, d’une déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter suffit à exercer valablement ce droit. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné les informations demandées, le consommateur soumet formellement sa déclaration de rétractation au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration de rétractation en ligne valablement transmise, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, une confirmation de sa réception précisant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Dans le cadre d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser s’il souhaite un retour, un échange ou un remboursement. Lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux, manquant, expédié par erreur ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou vidéos pertinentes peuvent également être demandées.
Adresse de retour
Les produits à retourner peuvent être adressés à :
yelmorian
6741 Mayfair St, Taylor, MI 48180, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement correct du colis retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition, en indiquant son numéro de commande, afin de confirmer la procédure de retour appropriée et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable ne constitue ni une condition nécessaire à l’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable par le site.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
yelmorian
6741 Mayfair St, Taylor, MI 48180, États-Unis
E-mail : info@yelmorian.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être adressé par courrier électronique à :
ou par courrier postal à :
yelmorian
6741 Mayfair St, Taylor, MI 48180, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le présent formulaire par courrier postal.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque la valeur du produit diminue du fait de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, rester complet, être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents, conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible et être emballé de manière appropriée afin de garantir la sécurité de son retour.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent, dans les cas prévus par la loi, être exclus du droit de rétractation.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres produits pour lesquels la loi exclut l’exercice du droit de rétractation.
Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du consommateur sur la page du produit ou au cours du processus de paiement avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est motivé par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, l’envoi d’un produit incorrect, un produit manquant ou un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Lorsqu’un retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que, le cas échéant, tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont clairement communiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera facturé.
Échanges
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période commerciale de retour de 30 jours.
L’échange est habituellement organisé après la réception et la vérification du produit initialement acheté. Il reste soumis à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux conditions logistiques.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de demander un autre produit ou de solliciter un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux de livraison standard devant être remboursés conformément à la loi.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison accéléré, spécial ou autrement plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence de prix excédant le coût de la livraison standard peut ne pas être remboursée conformément à la législation applicable.
Le remboursement dû au titre du droit légal de rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dans les conditions prévues par la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de sa banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite ni les garanties légales ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander sans frais une réparation ou un remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison du produit sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Protection des données personnelles
Pour traiter une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom, les coordonnées, les informations relatives au produit et au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces données sont utilisées uniquement afin de vérifier et de traiter les demandes après-vente, d’organiser les retours ou les échanges, d’effectuer les remboursements, de prévenir la fraude et de respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service concerné, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service correspondant.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données personnelles.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous » du site.